Recouvrement des créances dues aux communes pour dépôts sauvages à l'encontre de ressortissants domiciliés au Luxembourg

Question de M. Michaël Weber (Moselle - SER) publiée le 02/05/2024

M. Michaël Weber appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le problème récurrent de dépôts sauvages de déchets à la frontière franco-luxembourgeoise et le défaut de recouvrement des créances dues aux communes pour ce délit à l'encontre de ressortissants domiciliés au Luxembourg.
Les élus locaux sont les premières autorités de police compétentes pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets définis à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. Le maire peut dès lors prononcer une amende administrative, perçue par le comptable public et recouvrée au bénéfice de la commune.
Certaines communes sont particulièrement exposées au dépôt sauvage de déchets en raison de leur situation frontalière et de leur proximité avec des axes routiers empruntés par les travailleurs frontaliers. Les communes du pays Haut Val d'Alzette, frontalières avec le Luxembourg, sont, en effet, victimes de nombreux abandons d'ordures, de déchets ménagers et de matériaux usagés en pleine nature, le long des routes et sur les anciennes friches industrielles. Cette situation pose de graves problèmes de pollution et de santé publique.
La mise en place, dans certaines communes, de dispositifs de pièges photographiques a permis de faciliter l'identification de personnes et entreprises coupables de dépôt sauvage, en vertu de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire, qui conforte la possibilité de constater des infractions relatives à l'abandon de déchets à l'aide de la vidéoprotection. Des amendes administratives ont été notifiées mais les auteurs des infractions ne paient pas l'amende dès lors qu'ils résident dans un pays étranger.
Or beaucoup de particuliers, mais aussi d'entreprises luxembourgeoises, pour éviter la taxe luxembourgeoise sur le traitement de déchets, déversent leurs déchets en toute illégalité dans les communes du nord lorrain, la frontière renforçant le sentiment d'impunité.
De fait, le non-recouvrement de ces amendes représente un manque à gagner conséquent pour les communes transfrontalières. Ces créances relevant du droit administratif, le service de gestion comptable n'a aucun moyen d'exiger leur paiement au-delà de la frontière en l'absence d'une convention entre la France et le Luxembourg.
Il demande que des solutions politiques soient trouvées pour assurer le bon recouvrement des créances dues à la commune en cas d'infraction à la législation sur les déchets, tout particulièrement en cas de dépôts sauvages lorsque l'auteur de l'infraction réside au Luxembourg.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1946

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires